Dernière mise à jour : 28 février
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Anaelle Studio
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
Anaëlle Martinico
10 rue Jean Jullien
SIRET : 10077871100018
Email : martinicoanaelle@gmail.com
Ci-après dénommé « le Prestataire »
Et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations de services, ci-après dénommée « le Client ».
1. Objet
Les présentes CGV définissent les modalités de vente des prestations proposées par Anaelle Studio, notamment :
- Stratégie de communication digitale
- Branding et identité visuelle
- Création de contenus (posts, carrousels, stories, reels, articles)
- Community management
- Création, refonte et conception de sites internet
2. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :
- Du devis signé avec la mention « Bon pour accord »
- Du paiement de l’acompte indiqué (sauf mention contraire)
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client.
3. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€).
En tant que micro-entreprise, la TVA est non applicable (article 293 B du CGI).
Les tarifs sont ceux mentionnés sur le devis signé.
4. Modalités de paiement
Sauf mention contraire sur le devis :
- Acompte de 30 à 50 % à la commande
- Solde à la livraison ou selon échéancier défini
Le paiement s’effectue par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraînera :
- Des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce)
5. Délais de réalisation
Les délais sont indiqués à titre estimatif sur le devis.
Ils dépendent notamment :
- De la réactivité du Client
- De la transmission des éléments nécessaires (textes, photos, accès techniques)
Tout retard causé par le Client pourra entraîner un décalage du planning.
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Transmettre les éléments nécessaires dans les délais
- Valider les étapes du projet dans un délai raisonnable
7. Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par Anaelle Studio restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Après règlement complet :
- Les droits d’exploitation sont cédés au Client
- Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf opposition écrite
Les éléments fournis par le Client restent sa propriété.
8. Responsabilité
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.
La responsabilité d’Anaelle Studio ne saurait être engagée :
- En cas de mauvaise utilisation du site par le Client
- En cas de piratage ou de problème technique indépendant de sa volonté
- Pour les résultats commerciaux obtenus suite à la stratégie proposée
9. Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations personnalisées commencées avec l’accord du Client.
10. Résiliation
En cas d’annulation par le Client :
- L’acompte versé reste acquis au Prestataire
- Les prestations déjà réalisées seront facturées
11. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant :
martinicoanaelle@gmail.com
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.
À défaut, les tribunaux français seront compétents.